DECRET LOI SCELLIER
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ARRETE
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts

NOR: BCFL0831149A

Version consolidée au 01 janvier 2009

La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;
Vu l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Article 18-0 ter
Créé par Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 1

I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts , les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.

II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.

III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.

LOI SCELLIER

LOI SCELLIER 2009


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