IMMOBILIER LOI
SCELLIER
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Caractéristique des logements concernés
Quels sont les logements concernés ?
Sont concernés :
les logements que vous acquérez neufs ou en létat futur
dachèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012 ;
les logements que vous faites construire et qui font lobjet dune
demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012, sous réserve que la construction soit achevée au plus
tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle
de cette demande ;
les locaux affectés à un autre usage que lhabitation que
vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
et que vous transformez en logements, sous réserve que les travaux
de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre
de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition ;
les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret
du 30.1.02) que vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012 et pour lesquels vous faite réaliser des travaux de réhabilitation
définis par décret permettant aux logements dacquérir
des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté
du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
les locaux inachevés que vous acquérez entre le 1er janvier
2009 et le 31 décembre 2012 et que vous faites achever, sous réserve
que lachèvement intervienne au plus tard le 31 décembre
de la deuxième année qui suit celle du dépôt de
la demande de permis de construire ou par exception le 31 décembre
de la deuxième année qui suit celle de lacquisition du
local.
Ce régime de réduction dimpôt concerne les logements situés en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2. Les investissements en zone C sont exclus (arrêté du 30.12.08 : JO du 31.12.08) ;
Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé
pour un même logement avec :
la réduction dimpôt au titre de linvestissement dans
les DOM ;
la réduction dimpôt dans le secteur du tourisme ;
la réduction dimpôt dans les résidences hôtelières
à vocation sociale ;
la réduction dimpôt au titre du dispositif « Malraux
» ;
la déduction au titre de lamortissement Robien.
Programmes immobilier Scellier
les logements neufs ou en létat futur dachèvement
(VEFA) : loi scellier immobilier
les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence avec travaux
de réhabilitation : loi scellier
ancien
5 B-17-09
15 mai 2009 - 88 -
LOI
SCELLIER
LOI
SCELLIER 2009
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Annexe : Liste
des cabinets de gestion de patrimoine agréés par la prefecture
Pour aller plus loin : Décret loi
scellier