LOI SCELLIER 2009
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INTRODUCTION LOI SCELLIER 2009 - 2010

A partir du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements que vous réalisez pour faire construire ou pour acquérir un logement - neuf, en l’état futur d’achèvement ou rénové - vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

P R E S E N T A T I O N DE LA LOI SCELLIER 2009
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Cette réforme consiste à supprimer,
à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et à les remplacer par un avantage
prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 septvicies du code général
des impôts (CGI) et qui reprend pour l’essentiel les conditions d’application de ces anciens dispositifs.
Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique, à compter du 1er janvier 2009, aux contribuables
domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs dans certaines zones du
territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, qu’ils s’engagent à
donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. Au titre
d’une même année d’imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la nouvelle réduction d’impôt.
L’acquisition du logement, ou le dépôt de la demande de permis de construire dans le cas d’un logement
que le contribuable fait construire, doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2012.
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent, entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
réalisant ces mêmes investissements.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des
souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements
réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années,
à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie, en plus
de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du
logement. Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de
location, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément
de réduction d’impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement.
Pour les investissements réalisés en 2009, le contribuable peut choisir entre les dispositifs dits
« Robien » et « Borloo » et la nouvelle réduction d’impôt, sans toutefois pouvoir cumuler ces avantages au
titre d’un même investissement.
La présente instruction commente l’ensemble de ces dispositions.
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LOI SCELLIER

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Annexe : Liste des cabinets de gestion de patrimoine agréés par la prefecture

Pour aller plus loin : Décret loi scellier - Immobilier loi scellier