LOI SCELLIER
2009
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INTRODUCTION LOI SCELLIER 2009 - 2010
A partir du 1er janvier 2009 et jusquau 31 décembre 2012, les
investissements que vous réalisez pour faire construire ou pour acquérir
un logement - neuf, en létat futur dachèvement ou
rénové - vous permettent de bénéficier dune
réduction dimpôt sur le revenu.
P R E S E N T A T I O N DE LA
LOI SCELLIER 2009
Larticle 31 de la loi de finances rectificative pour 2008
(n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
réforme les mécanismes dincitation fiscale à linvestissement
locatif. Cette réforme consiste à supprimer,
à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien »
et « Borloo » et à les remplacer par un avantage
prenant la forme dune réduction dimpôt sur le revenu,
codifiée à larticle 199 septvicies du code général
des impôts (CGI) et qui reprend pour lessentiel les conditions
dapplication de ces anciens dispositifs.
Cette réduction dimpôt sur le revenu sapplique, à
compter du 1er janvier 2009, aux contribuables
domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements
neufs dans certaines zones du
territoire se caractérisant par un déséquilibre entre
loffre et la demande de logements, quils sengagent à
donner en location nue à usage dhabitation principale pour une
durée minimale de neuf ans. Au titre
dune même année dimposition, un seul logement peut
ouvrir droit à la nouvelle réduction dimpôt.
Lacquisition du logement, ou le dépôt de la demande de
permis de construire dans le cas dun logement
que le contribuable fait construire, doit intervenir au plus tard le 31 décembre
2012.
La réduction dimpôt sapplique également aux
contribuables qui souscrivent, entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des parts de sociétés
civiles de placement immobilier (SCPI)
réalisant ces mêmes investissements.
La réduction dimpôt est calculée sur le prix de
revient du logement ou le montant des
souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé
à 25 % pour les investissements
réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés
en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années,
à raison dun neuvième de son montant chaque année.
Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le
contribuable bénéficie, en plus
de la réduction dimpôt, dune déduction spécifique
fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du
logement. Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire
après la période dengagement de
location, le contribuable bénéficie, par période de trois
ans et dans la limite de six ans, dun complément
de réduction dimpôt égal à 2 % par an du
prix de revient du logement.
Pour les investissements réalisés en 2009, le contribuable peut
choisir entre les dispositifs dits
« Robien » et « Borloo » et la nouvelle réduction
dimpôt, sans toutefois pouvoir cumuler ces avantages au
titre dun même investissement.
La présente instruction commente lensemble de ces dispositions.
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Pour aller plus loin : Décret loi
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